C.G.V.

Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par Jostaffhotel.com dont le siège social est à Papeete, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro (en cours d'immatriculation) ci-après dénommée « JobStaffhotel.com » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «JobStaffhotel.com » dénommée ci-après « l'acheteur ».

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JobStaffHotel.com et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de JobStaffHotel.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JobStaffhotel.com. Jobstaffhotel.com se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Jobstaffhotel.com propose la publication d’offre d’emploi dans les métiers de l'hotellerie restauration, pour cela il suffit d’envoyer à Jobstaffhotel.com le détail des annonces à publier et une mise en ligne sera effectuée après paiement de l’intégralité de la prestation dans les 24 heures maximum.

 

Tarifs

Les prix figurant sur le site internet sont des prix TTC en XPF et euros  Jobstaffhotel.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite publier une annonce sur le site Jobstaffhotel.com devra s’assurer que son annonce respecte bien les obligations légales relatives aux offres d’emploi, à savoir :

 

1. Interdiction des mentions discriminatoires

La discrimination consiste à traiter différemment des personnes placées dans une situation comparable, en application d’un critère interdit par la loi.

Ainsi, il est interdit dans une offre d’emploi de faire référence à l’un des critères suivants

(article L. 5321-2 du Code du travail) :

· l’origine,

· le sexe,

· les moeurs,

· la situation familiale,

· la grossesse,

· la race, l’ethnie ou la nation,

· les opinions politiques,

· les activités syndicales ou mutualistes,

· les convictions religieuses,

· l’état de santé,

· le handicap,

· l’orientation sexuelle,

· l’âge,

· l’apparence physique,

· le nom de famille,

· les caractéristiques génétiques.

Ces discriminations sont interdites dans les annonces mais aussi tout au long de la procédure de recrutement..

Ces principes sont inscrits dans le Code du travail (article L 1132-1) mais aussi dans le Code pénal (article 225-1).

 

2. Une mention discriminatoire liée au sexe

La discrimination fondée sur le sexe est prohibée de façon explicite par trois articles :

article 225-1 du Code pénal, articles L 1132-1 et L 1142-1 du Code du travail.

Ainsi, il est interdit de mentionner dans une offre d’emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, le sexe du candidat recherché, sauf si l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle (point 2.4).

En outre, l’article L 1225-1 du Code du travail interdit de prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher.

 

 

3. Une mention discriminatoire liée à l’âge

Toutes les limites d’âge (maximum/minimum), fourchettes d’âge ou formules telles que « de préférence de tel âge », « tel âge environ »…, sont interdites dans les offres d’emploi.

La prohibition de cette forme de discrimination est sanctionnée par le Code du travail

(articles L 1132-1 et L 5331-2) et le Code pénal (article 225-1).

Cette interdiction concerne aussi bien l’âge maximum que l’âge minimum.

 

4. Une mention discriminatoire liée au handicap ou l’état de santé

 

5. Une mention discriminatoire liée à la nationalité

 

6. Une description en langue étrangère

L’offre d’emploi doit obligatoirement être rédigée en français si le lieu de travail est en France.

En outre, si l’emploi à pourvoir ne peut être désigné que par un terme étranger, un texte rédigé en français doit compléter la désignation de ce poste ayant pour but de le décrire en détail et ainsi éviter d’induire le candidat en erreur.

Enfin, l’obligation d’utiliser la langue française concerne tous les emplois effectués sur le territoire français (quelle que soit la nationalité de l’employeur) et toutes les offres diffusées par un employeur français, même si l’emploi à pourvoir est basé hors du territoire français et qu’une parfaite connaissance de la langue étrangère est une condition majeure de l’embauche (article L 5331-4 du Code du travail).

 

7. Une allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur

Il est interdit de faire figurer sur une offre d’emploi une allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur le candidat en ce qui concerne l’existence, l’origine, la nature et la description de l’emploi offert, la rémunération,

 

8. L’absence de date

Toute offre d’emploi publiée ou diffusée doit être datée (article L 5332-1 du Code du travail).

 

9. L’absence du nom de l’employeur

Toute offre d’emploi publiée ou diffusée doit mentionner le nom de l’employeur (article L K5332-2 du Code du travail).

Exception légale, Une exception est faite pour les offres anonymes. Toutefois, l’employeur ou l’intermédiaire agissant en son nom (agence de publicité, cabinet de recrutement…) doit faire connaître son nom ou sa raison sociale ainsi que son adresse au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication (article L 5332-2 du Code du travail).

 

Le déroulement de la commande :

  1. Le recruteur devra envoyer un mail à JobStaffHotel.com avec les annonces qu’il souhaite mettre sur le site de Jobstaffhotel.com.

  2. Jobstaffhotel.com envoi la facture par Paypal Email au recruteur qui devra s’acquitter de celle-ci par paiement CB Visa,Mastercard,paiement Paypal ou virement.

  3. Le recruteur aura la possibilité d’acheter des packs d’offre d’emploi (voir sur le site), un décompte sera effectué après chaque commande afin que celui-ci puisse avoir l’information de son solde d’annonces à consommer.

  4. Jobstaffhotel.com s’engage à mettre en ligne l’annonce dans les 24 heures, celle-ci sera composée : - Du logo de la société qui recrute, d’un résumé de l’offre d’emploi, d’un lien avec le descriptif complet de l'offre, d’un lien vers le site internet de la Société qui recrute et d’ un lien direct vers le mail du recruteur pour la demande d’emploi.

  5. L’annonce sera en ligne pendant 2 mois et sera enlevée automatiquement des listes d’offre d’emploi sans consulter le recruteur.

 

Rétractation

 

En acceptant les présentes conditions, vous renoncez à votre délai de rétractation qui est de 7 jours afin que vos offres d’emploi puissent paraître le jour même de votre commande.

 

Responsabilité

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site de JobStaffHotel.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JobstaffHotel.com.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de JobStaffHotel.com.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. JobStaffHotel.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les annonceurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à JobStaffHotel.com. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 10 mai 2014 enregistrée sous le numéro 1764959.

 

Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Papeete, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.